CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV-CGU)
A. Conditions générales de vente du site : www.e-mc2g.fr
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les présentes » ou « les CGV », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet www.e-mc2g.fr ci-après dénommé « le site ». Elles sont conclues entre, d'une part, MC2G Soft, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site, ci-après dénommées « le client ».
La société MC2G Soft qui est une société par actions simplifiée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 49336194300027 et dont le siège social se situe au 17 RUE DES GRANGES GALAND, 37550 SAINT AVERTIN.
La commande de produits présentés sur le site est soumise à l'acceptation par le client de l'intégralité des présentes telles qu'exposées ci-après. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, et s'imposent pour le client sans égard pour les documents publicitaires ou promotionnels pouvant être émis par MC2G Soft.
MC2G Soft se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.
SOMMAIRE
1. PRODUITS
2. ACCEPTATION
3. DISPONIBILITÉ
4. PRIX
5. PAIEMENT ET CONDITIONS D'UTILISATION DU MODULE STRIPE
6. LIVRAISON
7. RÉCEPTION ET MODALITÉS DE RETOUR
8. LITIGES
1. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par MC2G Soft sur le site sont ceux mentionnés sur le site. MC2G Soft se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout moment et sans préavis, notamment pour inclure ou supprimer des références ou pour modifier certains prix de vente.
2. ACCEPTATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les présentes CGV, qui s'appliquent au contrat de vente. L'acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par la prise de commande électronique et le règlement de la commande en cliquant sur le bouton "payer" de la page "panier" gérée par notre partenaire Stripe.
3. DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et les prix indiqués sont valables tant qu'ils figurent sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de certains produits, MC2G Soft se réserve le droit de remplacer les références manquantes par la ou les références les plus proches, de qualité similaire ou supérieure au(x) produit(s) manquant(s).
4. PRIX
Le prix des produits est exprimé en euros HT. Le montant total d'une commande comprend le prix des produits et les frais de livraison. MC2G Soft se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de réception de la commande.
5. PAIEMENT ET CONDITIONS D'UTILISATION DU MODULE STRIPE
Le prix des produits est payable le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par notre partenaire Stripe, ci-après dénommé "module Stripe", soit par débit du compte Stripe du client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module Stripe. Le client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l'email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande. MC2G Soft ne saurait être tenue pour responsable des modifications susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe (C.G.V https://stripe.com/fr/privacy).
La sauvegarde de vos informations bancaires n’est pas obligatoire pour commander sur le site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité, à info[@]mc2gsoft.com
Une facture sous format électronique sera mise à disposition dans la confirmation de commande, ce que le Client accepte.
Concernant l’achat et le contrat d’un abonnement logiciel, veuillez consulter le § B ci-dessous "Conditions générales d'utilisation du logiciel "SAAS" MC2G"
Par ailleurs, MC2G Soft se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
6. LIVRAISON
Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la prise de commande. En cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, adresse...), MC2G Soft ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait alors se trouver de livrer la commande.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande en France Métropolitaine. Les livraisons sont effectuées uniquement par la Poste en colissimo.
Le délai d’acheminement de la poste est de 48h en colissimo.
7. RÉCEPTION ET MODALITÉS DE RETOUR
Tout retour de produits défectueux doit faire l'objet au préalable d'un accord formel entre le client et MC2G Soft. Le produit faisant l'objet d'un retour devra être remis par le client dans son emballage d'origine et dans un délai maximum fixé entre le client et MC2G Soft. Le matériel n'est ni repris, ni échangé. Le droit de rétractation de 14 jours dans le cas d'achat de matériel ne s'applique pas entre professionnels lorsque le matériel acheté rentre dans le champ de votre activité principale.
8. LITIGES
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher un règlement à l'amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attentive bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
B. Conditions générales d'utilisation du logiciel "SAAS" MC2G
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à la fourniture de tout logiciel SaaS «Luna» ou «Occa», sites internet accessibles au nom de domaine www.mc2g-app.com édités par la société MC2G SOFT.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent entre :
– La société MC2G SOFT qui est une société par actions simplifiée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 49336194300027 et dont le siège social se situe au 17 RUE DES GRANGES GALAND, 37550 SAINT AVERTIN.
– Toute personne utilisant le logiciel SaaS «Luna» ou «Occa» et/ou les sites internet accessibles via le nom de domaine www.mc2g-app.com.
Celles-ci seront dénommées après « une Partie » seule ou « les Parties » ensemble.
MENTIONS LÉGALES
Le logiciel SaaS «Luna» ou «Occa», les sites internet accessibles au nom de domaine www.mc2g-app.com et les sous-nom de domaine sont exploités par la société MC2G SOFT.
Directeur de la publication : Monsieur Thomas DOURTHE, Dirigeant.
Hébergeur des Services : KALANDA, www.kalanda.net.
SOMMAIRE
1. LEXIQUE
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
3. OBJET DU SERVICE
4. LICENCE D’UTILISATION
5. ACCES AU SERVICE
6. UTILISATION DU SERVICE
7. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
8. FONCTIONNEMENT DU COMPTE UTILISATEUR
9. OFFRE ET CONTRAT
10. SMS ET MAILINGS
11. RESPONSABILITES
12. GARANTIE D’EVICTION
13. TRAITEMENT DES DONNEES
14. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
16. DROIT APPLICABLE, INTERPRETATION, REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
1. LEXIQUE
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Abonnement : désigne la fourniture des droits d’exploitation du Logiciel «Luna» ou «Occa» par la Société MC2G SOFT, à des Utilisateurs Professionnels contre le paiement d’une redevance.
Annuaire : désigne la liste des personnes inscrites sur le site internet https://www.mc2g-app.com qui ont créé un compte utilisateur à titre professionnel.
Identifiant : désigne l’adresse mail nécessaire à l’identification de l’Utilisateur Particulier pour accéder à leur compte.
Pseudonyme : désigne l’identifiant nécessaire à l’identification de l’Utilisateur Professionnel pour accéder à leur compte.
Professionnel(s) : désigne les personnes morales inscrites dans l’Annuaire auprès desquelles l’Utilisateur Particulier peut prendre rendez-vous.
Logiciel : désigne le logiciel-service SaaS «Luna» ou «Occa» édité par la Société.
Mot de passe : désigne la succession de caractères dont l’Utilisateur inscrit, doit conserver le secret lui permettant avec son identifiant d’accéder à son compte.
Nom de domaine / sous-Nom de domaine : https://www.mc2g-app.com et sous-Nom de domaine liés tels que https:// www.mc2g-app.com /LUNA ou www.mc2g-app.com /OCCA.
Parties : désigne ensemble la société MC2G SOFT et les Utilisateurs de «Luna» ou «Occa».
Luna : désigne le logiciel SaaS «Luna» édité par la société MC2G SOFT, le Site et les Noms de domaines liés.
Occa : désigne le logiciel SaaS «Occa» édité par la société MC2G SOFT, le Site et les Noms de domaines liés.
Service(s) : prestation(s) mise(s) à la disposition des Utilisateurs par la Société sur le Logiciel «Luna» ou «Occa».
Site(s) : désigne le(s) site(s) internet lié(s) aux Noms de domaine et sous-Noms de domaine https://www.mc2g-app.com sur lesquels est édité le Logiciel.
Société : désigne la société MC2G SOFT.
Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) utilisant «Luna» ou «Occa» à titre de particulier(s) ou de professionnel(s).
Utilisateur(s) Particulier(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant l’agenda en ligne.
Utilisateur(s) Professionnel(s) : désigne toute personne morale utilisant le Site à des fins professionnelles.
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du logiciel SaaS «Luna» ou «Occa».
3. OBJET DU SERVICE
Pour les Utilisateurs Particuliers, le Logiciel permet de :
– prendre un ou plusieurs rendez-vous en ligne ;
Pour les Utilisateurs Professionnels, le Logiciel permet de :
– gérer leurs rendez-vous grâce à un agenda personnalisé, permettant d’afficher la disponibilité de leurs services et d’accepter les réservations en ligne
– gérer la facturation et autres fonctionnalités
– indiquer certaines informations concernant leur activité, sur leur page professionnelle telles que le prix et les caractéristiques des prestations ou produits qu’ils proposent
4. LICENCE D’UTILISATION
La société MC2G SOFT concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.
Le droit d’utilisation correspond au droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel en tant que service via une connexion à un réseau de communications électroniques.
L’Utilisateur Professionnel ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
L’Utilisateur Professionnel ne peut utiliser le Logiciel que conformément à son abonnement.
Par conséquent, la licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur Professionnel l’utilisation des Services du Logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité.
5. ACCES AU SERVICE
5.1. Généralités
Le Site est ouvert à tous les Utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24H, 7/7J, sauf interruption programmée ou non, par la Société ou ses prestataires pour les besoins de sa maintenance.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
5.2. Pour l’Utilisateur Particulier
L’accès à l’agenda en ligne sera effectué par un lien spécifique lié au nom de domaine https://www.mc2g-app.com. Ce lien pourra être inséré dans un bouton du site ou page internet du professionnel. Pour accéder à la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur Particulier doit créer un compte-utilisateur ou renseigner ses identifiants de connexion que sont : adresse email et mot de passe s’il a déjà un compte-utilisateur valide.
Pour créer un compte-utilisateur, se rendre à « 7. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR ».
5.3. Pour l’Utilisation Professionnel
Afin d’accéder à l’application, l’Utilisateur Professionnel doit s’identifier par son Pseudonyme et son Mot de passe. S’il n’a pas déjà de compte utilisateur, il doit créer un compte-utilisateur. (Voir « 7. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR ».).
Pour ce faire, il devra souscrire à un abonnement en fonction des options. (Voir « 9. OFFRE ET CONTRAT »).
6. UTILISATION DU SERVICE
En utilisant le Logiciel, l’Utilisateur s’engage à :
– fournir à la Société son adresse électronique, adresse postale ou autres coordonnées correctes et exactes. De même, l’Utilisateur autorise la Société à utiliser ses données pour qu’elle puisse contacter l’Utilisateur dans le cadre de sa commande. En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant sur ladite interface.
– utiliser le Logiciel sous sa propre identité, sans fraude ou fausse déclaration, l’utilisation du compte-utilisateur étant strictement personnelle. En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander le rappel de son mot de passe à partir du Site via le lien « Mot de passe oublié ? » ;
– ne pas communiquer ses informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre, ni mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Utilisateur sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Logiciel non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU/CGV.
7. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
7.1. Généralités
Pour pouvoir utiliser le Logiciel, l’Utilisateur peut préalablement créer un compte regroupant ses informations.
En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
En créant un compte-utilisateur, l’Utilisateur accepte de recevoir de la part ou pour le compte de MC2G SOFT des communications électroniques aux coordonnées qu’il a transmises. Ces communications peuvent être transmises par tout moyen (notamment par SMS, mails, notifications et appels téléphoniques pouvant être automatisés).
7.2. Pour l’Utilisateur Particulier
Lors de la 1ère connexion, pour accéder à la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur Particulier doit créer un compte-utilisateur et doit renseigner les champs suivants : Nom, prénom, ville, adresse, numéro de téléphone, adresse email et mot de sur www.mc2g-app.com via le chemin spécifique d’accès à l’agenda en ligne.
7.3. Pour l’Utilisateur Professionnel
Afin de créer un compte-utilisateur, l’Utilisateur Professionnel doit renseigner les champs suivants : Civilité, Prénom, nom, adresse email, téléphone, nom de la société, Identifiant et mot de passe sur www.mc2g-app.com via le chemin spécifique à son inscription.
Après validation de son formulaire, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Il lui suffit de confirmer par un lien, l’utilisateur est alors redirigé vers une page lui invitant à finaliser les coordonnées de sa société et de renseigner un certain nombre d’éléments relatifs à son activité professionnelle.
8. FONCTIONNEMENT DU COMPTE UTILISATEUR
Afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à son compte, ce dernier devra indiquer son identifiant et son mot de passe qu’il aura choisi lors de la création de son compte et dont il devra conserver le secret.
L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte-utilisateur.
Le compte-utilisateur est non-transférable et ne peut être cédé ou partagé avec une autre personne.
1. Pour l’Utilisateur Particulier
8.1.1. Prise de rendez-vous
L’Utilisateur Particulier est informé que MC2G SOFT n’exerce aucun contrôle sur les services ou prestations proposés, ni sur la capacité des Professionnels à fournir des prestations.
MC2G SOFT ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité des Professionnels, en raison soit d’une forte affluence, soit d’une carence de Professionnels inscris ou existants dans un secteur géographique, soit pour toutes autres raisons que MC2G SOFT ne maîtrise pas.
Par ailleurs, l’Utilisateur Particulier est informé que le site a un simple rôle d’intermédiaire technique, le Logiciel n’exerce pas non plus de contrôle sur les créneaux disponibles à la réservation en ligne.
Le Professionnel est le seul administrateur et le seul responsable de la gestion des créneaux de réservation en ligne.
Par conséquent, les rendez-vous pris par l’intermédiaire du site doivent toujours être confirmés directement auprès du Professionnel.
La prise de rendez-vous engage l’Utilisateur Particulier à utiliser le service de prise de rendez-vous en ligne avec considération pour l’Utilisateur Professionnel et à le prévenir en cas d’empêchement. Toute utilisation abusive du service pourra se solder par une suspension de compte voire une suppression du compte.
L’Utilisateur Particulier peut recevoir un SMS ou un email pour la prise de rendez-vous. A cet effet, il accepte formellement l’usage du courrier électronique et des SMS.
8.1.2. Compte-utilisateur de l’Utilisateur agenda en ligne
L’Utilisateur Particulier peut demander à l’utilisateur professionnel de modifier ses données enregistrées.
L’Utilisateur Particulier peut demander à l’utilisateur professionnel d’avoir l’historique de ses rendez-vous pris, leurs dates et horaires, ainsi que leurs statuts.
8.2. Pour l’Utilisateur Professionnel
8.2.1. Gestion des rendez-vous
L’Utilisateur Professionnel a la possibilité d’accepter la réservation de ses services en ligne par l’Utilisateur Particulier.
Dans le processus de réservation, le site est considéré comme un sous-traitant technique de l’Utilisateur Professionnel, ce qui signifie que le Site agit au nom de l’Utilisateur Professionnel et sous son contrôle uniquement.
L’Utilisateur Professionnel est donc l’unique responsable de toutes les actions liées à la réservation que le Site pourra mettre en œuvre le concernant.
L’Utilisateur Professionnel est averti et accepte sans réserve que le Site pourra envoyer en son nom des emails ou SMS à l’Utilisateur Particulier dans le cadre des réservations, comme par exemple, des confirmations ou rappels de rendez-vous.
L’Utilisateur Professionnel peut gérer les créneaux horaires qu’il rend disponibles à la réservation en ligne ou les bloquer à tout moment depuis son compte-utilisateur.
Il est averti que le Logiciel n’exerce aucun contrôle sur son agenda et sur les créneaux qu’il laisse à disposition des réservations en ligne.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel de bloquer les créneaux où il n’est pas disponible pour la prise de rendez-vous en ligne.
Par conséquent, la Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Utilisateur Professionnel consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par un Utilisateur Particulier via le service de réservation en ligne.
Par ailleurs, l’Utilisateur Professionnel garantit au Site que les créneaux qu’il laisse disponibles à la réservation en ligne sont à jour et peuvent être réservés par les Utilisateurs Particuliers.
8.2.2. Compte-utilisateur de l’Utilisateur Professionnel
L’Utilisateur Professionnel est redirigé sur son interface après s’être identifié. Il peut dès lors, sur la barre de menu :
– cliquer sur l’onglet « PLANNING » ou « AGENDA », lequel redirige sur l’interface « Agenda », composée de quatre interfaces, au choix jour entier/semaine/mois/demie journée qui permettent des présentations différentes des rendez-vous de l’Utilisateur Professionnel sur une période donnée ;
– cliquer sur l’onglet « CLIENTS», lequel redirige vers la liste des clients de l’Utilisateur Professionnel qui ne sont pas obligatoirement Utilisateurs Particuliers, il peut importer/exporter des fiches clients, ajouter un nouveau client en entrant les données personnelles suivantes : genre (homme/femme/enfant), nom, prénom, date de naissance du client, adresse postale, l’origine du client (parmi une liste d’origines créée par l’Utilisateur Professionnel), coordonnées (téléphone, adresse email) et mots clés ; (voir « Données personnelles »)
– cliquer sur l’onglet « FACTURER », lequel redirige vers une interface de facturation avec possibilité d’initialisation automatique des prestations depuis l’agenda.
– cliquer sur l’onglet « ADMINISTRATION » puis « Aide » : l’Utilisateur Professionnel est redirigé vers une page de l’application qui répertorie toutes les fonctionnalités sous forme de tutoriels vidéo.
– cliquer sur l’onglet « ADMINISTRATION » puis « Déconnexion » : l’Utilisateur Professionnel est déconnecté de son compte-utilisateur. Pour se reconnecter, il lui suffit de rentrer ses identifiants de connexion.
9. OFFRE ET CONTRAT
9.1 – Tarifs
Les prix et les Conditions Générales, le cas échéant les Conditions Particulières et/ou les conditions promotionnelles des Services proposés par MC2G SOFT sont accessibles sur le Site www.e-mc2g.fr. Ces Services étant réservés aux professionnels, ils sont exprimés hors taxes. MC2G SOFT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale. MC2G SOFT se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet.
9.2 – Incidents de paiements
En cas de retard dans le paiement, MC2G SOFT pourra facturer de plein droit au client des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Client, il entraine, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.
9.3 Durée du Contrat
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première date de facturation du contrat. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service, soit en avertissant l’autre partie par lettre avec avis de réception ou courriel 1 mois avant la prochaine date de facturation. Une fois le contrat résilié, l’accès au service sera bloqué.
9.4 Paiement du Contrat
Le paiement de l’offre sera effectué soit par prélèvement le 05 ou le 20 de chaque mois dans le cas d’un paiement par IBAN.
Dans le cas d’un paiement par CB via le site, le premier prélèvement se fera après la création du compte ; puis sera renouvelé automatiquement tous les mois, le même jour.
9.5 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client. Pour ce faire le Client doit contacter le service client par courriel. Si le Client n’a plus la possibilité de se connecter à Internet ou de téléphoner, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social MC2G SOFT, une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Services pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours.
9.6 Résiliation du Contrat à l’initiative de MC2G SOFT pour non-paiement d’une facture
Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le Client, MC2G SOFT peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance. MC2G SOFT s’engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au-delà les données du Client pourront être détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à MC2G SOFT sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MC2G SOFT pourrait prétendre.
9.7 Résiliation du Contrat à l’initiative de MC2G SOFT pour un autre motif
MC2G SOFT se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par le Client de ses obligations. En outre, MC2G SOFT se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs MC2G SOFT et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients. Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois. Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées. En outre, MC2G SOFT s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours MC2G SOFT pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
10. SMS ET MAILINGS
L’Utilisateur Professionnel a la possibilité d’envoyer des messages par SMS via le Logiciel. Pour pouvoir envoyer des SMS, l’Utilisateur Professionnel doit disposer d’un forfait suffisant.
Au cas où le forfait SMS de l’Utilisateur Professionnel serait insuffisant, le Logiciel lui proposera d’acheter un forfait de SMS. Les forfaits de SMS achetés ne sont pas remboursables.
Les Utilisateurs Professionnels ont la possibilité d’envoyer des mailings d’information via le Logiciel par mail ou par SMS. Toute utilisation de Luna se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel qui s’engage à n’envoyer des messages qu’aux seules personnes qui ont accepté de les recevoir selon les lois en vigueur.
Par ailleurs, le Logiciel se réserve le droit de refuser l’envoi d’un mailing jugé non conforme.
11. RESPONSABILITES
11.1. Exonération de responsabilité de la Société
La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations dans le libellé des coordonnées le concernant.
MC2G SOFT ne peut pas être tenu pour responsable des agissements de l’Utilisateur Professionnel.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
En cas de faute imputable à l’Utilisateur, la responsabilité civile ou pénale de MC2G SOFT ne pourra être engagée.
Et notamment pour :
– la mauvaise utilisation du service par l’Utilisateur
– la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé
– le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Logiciel
– la destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur accepte qu’il soit techniquement impossible d’offrir un Service exempt de tout défaut et que MC2G SOFT ne peut pas s’y engager.
L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par conséquent, des défauts peuvent rendre le Logiciel temporairement indisponible ou affecter le fonctionnement du Site en créant des dysfonctionnements dans l'utilisation du Logiciel, sans que la Société ne puisse être tenue responsable.
L’Utilisateur est informé que le service peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de maintenance.
L’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de MC2G SOFT suite à l’indisponibilité des services.
Par ailleurs, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de MC2G SOFT dans cas ci-dessous, sans que cette liste ne soit limitative :
– de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site
– de perte de toute donnée
– de toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par MC2G SOFT
– des conséquences de tout virus informatique, bug, anomalie de fonctionnement du Logiciel ou défaillance
– de tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur Particulier ou de l’Utilisateur Professionnel.
L’Utilisateur reconnaît que les services relèvent d’un domaine complexe en matière de technologie informatique, qu’il n’a pas été possible de réaliser tous les tests d’utilisation. L’Utilisateur accepte donc les éventuelles erreurs ou imperfections du Logiciel ou du Site et renonce à engager la responsabilité de MC2G SOFT sur ce point.
Par ailleurs, MC2G SOFT se réserve la possibilité d’effectuer, toute amélioration ou évolution qu’il jugera utile sur le Site et notamment, de modifier, d’ajouter, de suspendre ou de supprimer toute fonctionnalité. Les Utilisateurs Professionnels se déclarent informés que le Site et ses fonctionnalités sont amenés à évoluer en permanence et l’acceptent sans réserve. Ils dégagent MC2G SOFT de toute responsabilité sur ce point.
11.2. Responsabilité des transactions passées entre Utilisateur Particulier et Utilisateur Professionnel
L’Utilisateur Professionnel est seul responsable des informations communiquées sur ses fiches (caractéristiques des prestations, prix, modalités…). Les accords d’achat-vente de services sont conclus directement entre les Utilisateurs Particuliers et les Professionnels.
MC2G SOFT ne répond que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation entre Utilisateur Particulier et Utilisateur Professionnel, il n’a pas pour objet d’effectuer lui-même les prestations.
MC2G SOFT ne saurait être tenue responsable des erreurs sur les disponibilités des Professionnels, indiquées par les Utilisateurs Professionnels à destination des Utilisateurs Particuliers. La Société ne saurait pas non plus tenue responsable des difficultés liées aux bugs dans la prise de rendez-vous des Utilisateurs Particuliers.
MC2G SOFT n’exerce aucun contrôle sur les services proposés, ni sur la capacité des Professionnels à fournir des prestations, ni la capacité des Utilisateurs Particuliers à payer lesdites prestations.
Les Utilisateurs assument toute la responsabilité des engagements qu’ils seraient amenés à prendre suite à la prise d’un rendez-vous sur le Logiciel.
12. GARANTIE D’EVICTION
MC2G SOFT déclare et garantit que les Services qu’il a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle, qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat.
La Société déclare et garantit que les services proposés par elle ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
13. TRAITEMENT DES DONNEES
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données personnelles saisies par le Client lors de son Inscription fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1463430. Tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande à MC2G SOFT en indiquant son nom, prénom, adresse et code postal :
par courrier à MC2G SOFT, 17 RUE DES GRANGES GALAND, 37550 SAINT AVERTIN
ou par e-mail : contact[@]mc2gsoft.com
13.1. Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal du Logiciel, les données collectées sont les suivantes :
– ouverture de compte : à la création du compte-utilisateur pour l’Utilisateur Particulier, ses Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, ville, adresse email et mot de passe
– profil : pour l’Utilisateur Particulier, outre les données confiées à l’ouverture du compte, la liste des Professionnels consultés et les rendez-vous pris
A l’égard du contenu créé par l’Utilisateur Professionnel et conservé par celui-ci, le Logiciel est uniquement un prestataire technique.
En effet, seul l’Utilisateur Professionnel sera considéré comme responsable du traitement des données au sein de l’article 3 de la loi n°7817 en date du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
13.2. Exploitation des données
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs Particuliers ont pour objectif la mise à disposition des services du Logiciel, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale du Logiciel.
Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :
– accès et utilisation du Logiciel par l’Utilisateur
– gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– mise en relation entre Utilisateur Particulier et Utilisateur Professionnel via le Logiciel et prise de rendez-vous.
Après clôture du compte-utilisateur, ou résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur Professionnel, ses données sont conservées par MC2G SOFT, 60 jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.
13.3. Partage des données personnelles avec les tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :
– quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données
– si la loi l’exige, MC2G SOFT peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires
– dès lors que MC2G SOFT fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques
– si MC2G SOFT est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les Utilisateurs Particuliers ou Professionnel seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
13.4. Sécurité et confidentialité
MC2G SOFT met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.
Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et MC2G SOFT ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage de informations sur Internet.
13.5. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose des droits suivants :
– il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur
– il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@mc2gsoft.com
Plus particulièrement, l’Utilisateur Professionnel peut exporter sous format Excel, les données de son compte-utilisateur ainsi que sa base de données de clients, articles et de comptabilité.
L’Utilisateur Particulier est informé que l’Utilisateur Professionnel peut conserver des données qui le concerne, sans que MC2G SOFT ne puisse intervenir dans cette collecte.
Les seules données susceptibles d’être supprimées par MC2G SOFT sont celles renseignées au moment de l’ouverture du compte. Par conséquent, le traitement des données personnelles s’agissant des informations relatives aux rendez-vous et aux Professionnels consultés, ne peut engendrer la responsabilité de MC2G SOFT.
La suppression des données se réalise dans un délai de 30 jours maximum, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
14. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment et sans délai.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au jour de l’utilisation du Logiciel.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au jour de la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur Professionnel.
Les modifications des Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux souscriptions d’abonnement préalablement effectuées par l’Utilisateur Professionnel et validées par la Société.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société MC2G SOFT conserve la propriété intellectuelle sur la technique mise à disposition de l’Utilisateur Professionnel. En revanche, l’Utilisateur Professionnel conserve les droits d’auteurs sur le contenu publié, à condition qu’il réponde aux exigences légales.
Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Logiciel ou ses Services. La mise à disposition temporaire de du Logiciel dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément du Logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site.
Il est formellement interdit à tout Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non-commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et Logiciels qu’il contient, pas plus que de les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site, ni aucun logiciel afférant.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le Logiciel n’est autorisé, sans l’autorisation expresse de préalable et écrite de la Société.
Toute utilisation par tout Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord et préalable de la Société.
16. DROIT APPLICABLE, INTERPRÉTATION, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle qu’elles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et la Société sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, la partie lésée devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’autre partie devra proposer une solution de règlement amiable du différend à la partie lésée. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, la partie lésée pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. L’Utilisateur s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice de l’Utilisateur. Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence des juridictions et régi par les règles du droit français. Les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.
